Facturation électronique : ce que le micro-entrepreneur doit faire
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici le calendrier, ce que ça change pour toi et la checklist pour être en règle.
Mis à jour le 4 octobre 2026
Le calendrier pour les micro-entreprises
| Date | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs, via une plateforme agréée. Toutes les entreprises sont concernées. |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques à tes clients professionnels, et transmettre à l'administration les données de tes ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting). |
Ce qu'est une « plateforme agréée »
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un simple PDF : c'est un fichier structuré, émis, transmis et reçu par une plateforme agréée par l'administration (on parlait avant de « PDP »). La plateforme transmet aussi automatiquement les données utiles à l'administration fiscale.
Concrètement, tu dois choisir une plateforme agréée et y ouvrir un compte : c'est là que tu recevras tes factures fournisseurs, et depuis là que tu factureras tes clients pros en 2027. De nombreux logiciels de facturation pour indépendants intègrent ou s'appuient sur une plateforme agréée, souvent avec une offre d'entrée gratuite ou peu chère.
Ta checklist
- Dès maintenant : choisis une plateforme agréée (ou un logiciel de facturation qui en intègre une) pour recevoir tes factures.
- Mets à jour tes factures avec les mentions entrées en vigueur le 1er septembre 2026 : SIREN du client, catégorie d'opération (biens, services ou mixte) et adresse de livraison si elle est différente. Notre générateur gratuit les intègre déjà.
- D'ici l'été 2027 : commence à émettre tes factures pros depuis ta plateforme, pour être prêt avant l'échéance.
- Garde tes factures : 10 ans pour les pièces comptables.
Les nouvelles mentions obligatoires (depuis le 1er septembre 2026)
- Le numéro SIREN du client (s'il est professionnel)
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
- L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation
- Le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (rare pour un micro-entrepreneur en franchise)
Sources : legalplace.fr, concur.fr, impots.gouv.fr (dossier « facturation électronique »). Informations à jour au 4 octobre 2026 ; le calendrier peut encore être ajusté par l'administration.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre des factures électroniques à tes clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Je n'ai que des clients particuliers, que dois-je faire ?
Tes factures aux particuliers ne passent pas par la facture électronique. En revanche, tu dois quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs, et une obligation de transmission des données de vente (e-reporting) s'appliquera aussi aux micro-entreprises à partir de septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Pour tes clients professionnels, jusqu'au 31 août 2027 oui, s'il comporte les mentions obligatoires. Ensuite, la facture doit être émise et transmise par une plateforme agréée : un PDF par e-mail ne suffira plus. Pour tes clients particuliers, le PDF reste possible.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Selon les sources disponibles : 50 € par facture non conforme (plafond de 15 000 € par an), 500 € par transmission manquante en e-reporting, et une amende si l'entreprise n'a pas désigné de plateforme de réception. Une première infraction peut être régularisée dans les 30 jours sans pénalité.