Seuils de TVA et plafonds de la micro-entreprise en 2026
Saisis ton chiffre d'affaires de l'année : l'outil t'indique où tu en es par rapport à chaque seuil, et ce qui se passe si tu le dépasses.
Mis à jour le 4 octobre 2026
| Seuil | Ton CA | Limite | Progression | Statut |
|---|
Les règles 2026, simplement
| Ventes | Services | |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 85 000 € | 37 500 € |
| Seuil majoré (TVA immédiate) | 93 500 € | 41 250 € |
| Plafond de la micro-entreprise | 203 100 € | 83 600 € |
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches F21746, vérifiée le 01/01/2026, et F32353, vérifiée le 21/02/2026).
Bon à savoir
- Les seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé de l'année civile.
- En cas de début d'activité en cours d'année, le plafond micro est calculé au prorata du temps d'exploitation. Ce n'est pas le cas des seuils de TVA.
- Tant que tu es en franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Questions fréquentes
Le seuil de TVA à 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances 2025 a été abandonné. En 2026, les seuils de franchise en base restent de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services (seuils majorés : 93 500 € et 41 250 €).
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise de TVA ?
Si tu dépasses le seuil majoré, tu deviens redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Si tu dépasses le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, tu perds la franchise au 1er janvier de l'année suivante.
Dépasser le seuil de TVA fait-il sortir de la micro-entreprise ?
Non, ce sont deux choses différentes. Tu peux rester micro-entrepreneur en facturant la TVA. Tu ne sors du régime micro qu'en dépassant le plafond de chiffre d'affaires (203 100 € ou 83 600 €) deux années civiles consécutives.
Comment faire avec une activité mixte (vente + services) ?
Le chiffre d'affaires total doit respecter le seuil « ventes » et la part de services doit, en plus, respecter le seuil « services ».